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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400347_20240131
31 janvier 2024
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322126_20231009
9 octobre 2023
: - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un vice
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501001_20250505
5 mai 2025
A ne saurait se prévaloir de l'urgence de sa situation dès lors qu'il n'a pas fourni les photographies sollicitées pour la fabrication de son titre de séjour et la production d'un récépissé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501497_20250305
5 mars 2025
Elle fait valoir que l'autorisation de prolongation d'instruction a été renouvelée le 4 mars 2025 et que le lancement de la fabrication du titre de séjour sera fait dans la semaine.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306522_20230703
3 juillet 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2402546_20240203
3 février 2024
intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre, dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403072_20240506
6 mai 2024
jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de sa demande dans l'attente de la fabrication
DTA_2515414_20251204
4 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...
ORTA_2516914_20251201
1 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601392_20260130
30 janvier 2026
Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2509345_20250930
30 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
ORTA_2605158_20260402
2 avril 2026
de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer en vue afin de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans portant la mention « vie
ORTA_2606140_20260305
5 mars 2026
au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du marché n° 2025-079 engagé par l’Ecole du Louvre pour la fabrication
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501796_20250612
12 juin 2025
privée et familiale ainsi qu'à sa liberté d'aller et de venir ; - loin de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la mesure sollicitée vise à en assurer l'exécution.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207276_20220929
29 septembre 2022
Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2310751_20231102
2 novembre 2023
Juge unique 4
DTA_2004242_20230321
21 mars 2023
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
des matériaux destinés aux chantiers du marché en cause et notamment lui interdirait leur utilisation pour la fabrication de matériaux destinés à d’autres marchés.
ORTA_2507776_20251002
2 octobre 2025
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 27 juin 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir constaté qu’il était porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mme B..., de mener
2ème Chambre
DTA_2102948_20231004
4 octobre 2023
Centre-Ville " sur le territoire de la commune de Gradignan.
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