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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103149_20231017
17 octobre 2023
bâties à laquelle cette indivision a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un logement situé 27, boulevard Jean Pascaud à Loudun (Vienne).
9ème chambre
DTA_1911203_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses droits dans l'indivision successorale au profit de M.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à M. A...
Juge unique chambre 5
DTA_2207256_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513322_20260108
8 janvier 2026
Le 26 mai 2025, l’indivision B..., représentée par M. A...
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
G n'a pas justifié détenir un mandat pour représenter l'indivision ; il soutient, par ailleurs, qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
D B, pour le compte de l'indivision ; il appartient à l'administration de démontrer que la dette de l'indivision au titre de la taxe d'habitation n'a pas été soldée par les paiements de ce co-indivisaire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104363_20230228
28 février 2023
E C, représentant l'indivision C, et l'a renvoyée devant le même tribunal. Par une requête enregistrée le 4 octobre 2018 et des mémoires enregistrés les 30 mai 2019 et 22 février 2020, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117433_20230412
12 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
E..., de leurs droits dans l’indivision. En 2023, MM. B... et D...
8ème chambre
DTA_2310185_20260325
25 mars 2026
C... contient l’exposé de faits et de moyens ainsi que l’exige l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi recevable.
Juge unique chambre 1
DTA_2105349_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l’indivision successorale venant aux droits de M. C..., décédé le 19 avril 2025, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, l'indivision B, constituée de MM.
DTA_2122024_20230330
30 mars 2023
A C et non au bénéfice de l'indivision ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.
5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
B soutient être dans l'impossibilité de céder son exploitation à raison de la situation d'indivision affectant une partie des terres exploitées.
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
tirés de la violation de la coutume sont inopérants dès lors que cette dernière n’existe plus ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 542 du code civil est inopérant ; - les autres moyens
DTA_2104727_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Première Pierre et l'indivision A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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