Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, - le décret n

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et, enfin, des actions nuisibles à la société, visées à l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et réprimées par les articles L.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La société Domaine de Lorgerie a, les 20 juin 1977, 30 novembre 1979, 19 novembre 1984 et 30 juin 1986, consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction pour une durée de trente ans

Le bien a fait l'objet d'un bail unique moyennant un loyer mensuel excédant ce plafond.

Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

les a dès lors pas contestés ; - si le bail ne comporte que deux noms, dont le sien, ils étaient en réalité trois personnes vivant en colocation et se partageant le loyer de 1 200 euros à hauteur de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014 impose des clauses devant obligatoirement figurer au bail de location, notamment la surface habitable, le loyer de référence et loyer

n'est interdite par aucune disposition légale ; elle est admise par la jurisprudence de la Cour de cassation ; l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant

l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs l'empêchait d'augmenter le loyer du bail conclu en 2004 ; - la majoration pour manquement délibéré n'est

fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;