sollicité en tant que conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, dans un délai de sept

commune, que son époux n’est pas en capacité de lui rendre visite au Maroc parce qu’il exerce une activité professionnelle, et que cette séparation a des effets néfastes pour leur santé.

Pour contester les indus, Mme D fait valoir qu'elle s'est mariée sous le régime de séparation de biens, qu'elle et sa conjointe déposent des déclarations fiscales séparées et qu'après le mariage elles

Mme B a perçu le revenu de solidarité active en tant que personne isolée, après avoir déclaré être séparée de fait avec son partenaire de pacte civil de solidarité depuis le 1er juillet 2016.

En outre, si l'indu d'un montant de 596,37 euros qui lui a été réclamé le 4 avril 2022 portait sur la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, l'indu de prime d'activité concernait la période du 1er

Elle insiste par ailleurs sur la durée de séparation avec ses enfants. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

Ainsi, la durée de séparation trouve pour la majeure partie son origine dans le retard des diligences entreprises pour effectuer les demandes de visa.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

d'un visa pour la France, que ses fils sont isolés au Maroc, qu'ils souffrent de leur séparation, que leur séparation entraine de nombreuses dépenses pour le couple et que la décision méconnait le droit

pas déclarer simultanément la séparation physique et géographique avec son époux et a donc fait le choix de la séparation géographique ; - elle est à ce jour séparée de son mari et en instance de divorce

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

s'est dégradé depuis sa séparation avec sa mère et qu'il présente aujourd'hui des symptômes de dépression.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, entrée en France en janvier 2016 elle vit depuis séparée de celui-ci.

Ils sont contraints à une séparation alors même qu'ils sont d'ores et déjà orphelins de père.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

Elle soutient que : - elle a perçu de manière légitime le revenu de solidarité active, s’étant séparé de son compagnon le 3 juillet 2023, et non le 1er février 2024 comme indiqué par la caisse d’allocations

Elle soutient que : - elle est définitivement séparée de son conjoint et a justifié auprès du contrôleur de la réalité de ses précédentes séparations ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'instance enregistrée sous le n° 2002601.