Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ce moyen qui est inopérant doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Elle ne constitue donc pas un motif légitime de refus de cette convocation. 6.

Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Le moyen ne peut donc être accueilli.

Ce moyen doit par conséquent être écarté. 9.

A n'établit pas qu'il occupe régulièrement la parcelle P 177 et, partant, ne justifie pas d'un intérêt légitime de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du permis de construire, délivré

B... a, sans motif légitime, présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, Pôle emploi Auvergne Rhône- Alpes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.