catégorie : 55 / 3e catégorie : 70 / 4e catégorie : 80 / 4e catégorie exceptionnelle : 80 () ".

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Par courrier du 5 octobre 2023, la greffière de la 2e chambre du tribunal a, sur le fondement de l'article R.414-2 du code de justice administrative, invité M.

Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative,

alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension

, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens

A..., représenté par Me Garcia, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de police dans les requêtes enregistrées sous les nos 2022080 et 2110189 : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 2 juillet 2020 doit être écarté comme manquant en fait. 3.

représentée par Me Devevey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le maire de Belfort a décidé de son avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2e

Elle a obtenu sa première année de BTS et les notes obtenues au 2e semestre de sa 2e année de BTS sont satisfaisantes, faisant preuve d'une progression dans son nouveau cursus.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel il a été mis fin au détachement du requérant doit être écarté comme inopérant. 3.

(…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des