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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400080_20240206
6 février 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier est rejeté.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401263_20260206
6 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), a déclaré se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602390_20260305
5 mars 2026
d’éviction jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 3°) de mettre à la charge de la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Nantes la somme de 1 500 euros en application de l’article
DTA_2307236_20240110
10 janvier 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier est rejeté.
3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
Selon ce contrat, au titre de la phase 1, le syndicat mixte ouvert PACA THD devait remettre en affermage à la société PACT 62 000 prises FttH sur les territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte Aquareso et de la société SOGEDO présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre
DTA_2400201_20251014
14 octobre 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Priest-en-Jarez a accordé à la société Relais Saint Georges un permis de construire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404429_20250110
10 janvier 2025
Par mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon déclare se désister de sa requête et de son action.
ORTA_2305107_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique.
DTA_2215706_20230622
22 juin 2023
A la somme de 1 500 euros à verser à ce titre à la société d'économie mixte Loire Océan développement.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401663_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212442_20230302
2 mars 2023
à la société d'économie mixte aménagement 77 de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la société
ORTA_2400224_20240404
4 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon tendant à la condamnation de la société la Criée des Angles
5ème Chambre
DTA_2107608_20230622
par l'organe délibérant de la société d'économie mixte Marseille Habitat, à M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société Oteis à lui rembourser la somme
Chambre des référés
DTA_2301759_20230728
28 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2103055_20230420
20 avril 2023
mixte locale d'aménagement de Fresnes (SEMAF) ; 2°) de condamner la SEMAF, société d'économie mixte, et la SELARL Fides, ès qualité, à régler à M.
DTA_2521646_20251224
24 décembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Nantes tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice
ORTA_2009169_20221006
6 octobre 2022
D'une part, par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la Société d'économie mixte de Montévrain a déclaré se désister de son instance et de toute action.
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