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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2014237_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le code de justice administrative.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2503922_20260210
10 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
; la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 a été méconnue ; l’article 40 du décret n° 2004-1056 méconnait l’article 22 de la loi n° 49-1097 du 2 février 1949 et ne lui est pas opposable ; le droit à un recours
DTA_2012501_20230130
DTA_2013319_20230130
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316025_20230710
10 juillet 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.
3ème Chambre
DTA_2001668_20231128
28 novembre 2023
; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500431_20251208
8 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 30 mars 1958, a exercé une activité d'institutrice du 3 mars 1986 au 31 août 2005, puis a été intégrée le 1er septembre 2005 dans le corps des professeurs
DTA_2200134_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301573_20230621
21 juin 2023
A C, né le 30 décembre 1955, M. G D, né le 21 mai 1981, M. E B, né le 10 février 1953, ont recueilli le même nombre de voix à l'occasion du même tour de scrutin pour la détermination des suppléants.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la
2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
1ère chambre
DTA_2001285_20221018
18 octobre 2022
En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il peut se prévaloir de l'article 3 du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950.
DTA_2303298_20260218
du 12 septembre 1959, ce qui est incohérent.
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117074_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret
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