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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500027_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 1er juillet 2024 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle

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SIREN 531433076Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

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27/08/2026

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521214_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 15 août 2025 de l’autorité consulaire à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406205_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 25 mars 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318201_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515430_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en date du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 18 août 2021 de l'autorité consulaire française à Addis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205187_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et, au cas où il ne serait pas admis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406293_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

G... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412944_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413860_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 2 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215314_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi 91-648 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517240_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

: 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302776_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait valoir que, par note diplomatique du 9 février 2023, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Addis Abeba de délivrer le visa sollicité à l'enfant H F A. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416530_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 6 mai 2024 par laquelle l'ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114444_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

F B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301594_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 6 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212093_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205806_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414615_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 13 août 2024 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415433_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle