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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008196_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 14 février 2022 à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui n'a pas produit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce préjudice doit alors être indemnisé à hauteur de 800 euros. 7.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2111697_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que la requérante n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu en litige alors qu'elle a cumulé pendant trois mois, l'allocation de solidarité spécifique et des revenus d'activités
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904844_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Compte tenu de la part de responsabilité de la commune de Nant dans la survenue de l'accident, il lui sera alloué la somme de 6 000 euros. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En ce qui concerne l’allocation spéciale : D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Il est alloué, sous condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D F et Mme B, à titre subsidiaire, de cantonner la provision susceptible de leur être allouée et, en toute hypothèse, de cantonner la provision susceptible d'être allouée à la caisse primaire d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de l’admettre au bénéfice de l’allocation
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une décision du 5 février 2021, la caisse d'allocations familiales a mis l'intéressée en demeure de rembourser le trop-perçu.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306415_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417000_20250217
17 février 2025
17 février 2025
à cette allocation.
Source officielleJuge unique
DTA_2101312_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en observation, enregistré le 9 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004067_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
adoptée mentionnant expressément la subvention de 10 000 euros allouée en 2020 à l'association Pordic Animation ; - la subvention versée à l'association Pordic Animation, dans la limite de l'enveloppe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il suit de là que le montant de cette allocation peut être déduit d’une rente ou indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne, comme l’ont retenu les premiers juges.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205956_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
familiale, l'allocation de base, le complément familial ainsi que l'allocation de rentrée scolaire ; o d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime à 25 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
F bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 20%.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025713_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203999_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'une somme maximale de 3 000 euros ; l'indemnisation des souffrances endurées pourra donner lieu à l'allocation d'une somme de 2 500 euros ; l'indemnisation du préjudice esthétique ne peut donner lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2006211_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ils exposent que la caisse d'allocations familiales, bien qu'ayant constaté l'état de surpeuplement du logement, a maintenu à titre dérogatoire le versement de l'allocation de logement familiale jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301916_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
les prestations familiales dont elle doit bénéficier (allocation Paje, allocations logement, allocations soutien familial, allocations familiales avec conditions de ressource, revenu de solidarité, etc
Source officielle2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une ordonnance du 4 mai 2022 la présidente du tribunal a alloué à l'expert une allocation provisionnelle de 900 euros.
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