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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2111462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
condition prévue à l'article L. 412-1 ". aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années
Source officielle8ème chambre
DTA_2402063_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a été admis à s'inscrire en première année du diplôme " responsable des activités commerciales en E-commerce et Start Up " au sein de l'INSEEC Lyon pour l'année 2023/2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405224_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, qui déclare travailler en France depuis sept ans dans le secteur du bâtiment, a conclu un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier qualifié, peintre en bâtiment, avec la société Start
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., ressortissant belge, né le 4 octobre 1983 à Mons (Belgique) est entrée en France courant de l’année 2011 selon ses propres déclarations.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501410_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A, ressortissant nigérian, né le 28 août 1978 à Edo State (Nigéria), déclare être entré sur le territoire français le 30 décembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306946_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme B, ressortissante nigériane née le 25 décembre 1996 à Delta State, entrée en France en mars 2018 selon ses dires, a demandé au préfet de la Gironde, par courrier reçu le 21 novembre 2022, un titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Le Stat, représentant M. B, présent, à qui la parole a été donnée. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403962_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
E, ressortissant nigérian, né le 24 juillet 1982 à Lagos State (Nigéria) déclare être entré sur le territoire français le 1er avril 2019 et a sollicité le bénéfice de l'asile le 3 mai suivant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306358_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Mme B, ressortissante nigériane née le 5 juillet 1993 à Ondo State (Nigéria), a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 avril 2023 par les services de la préfecture du Nord.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
certificat de résidence établi par les autorités luxembourgeoises mentionnant la filiation de l'enfant ainsi qu'un extrait apostillé d'un jugement rendu le 13 octobre 2017 par le circuit court of the state
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme B A, ressortissante nigériane née le 1er juin 1996 à Edo State, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 6 mai 2019, à partir de l'Italie où elle s'était introduite en 2014
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300433_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2022, qui renvoie à la liste de l'OMS de l'année 2020, laquelle est donc toujours en vigueur, et un document du laboratoire Gilead dont il ressort qu'il n'y a aucune garantie de commercialisation du médicament
Source officielleChambre 1
DTA_2500142_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D, ressortissant nigérian, né le 14 mai 1983 à Elta State (Nigéria), est entré en France le 20 juillet 2009 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2014, puis à Benghazi au cours de l'année 2019.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208138_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le 12 février 2019, elle s'est présentée en préfecture des Bouches-du-Rhône pour y solliciter son admission au séjour au titre de l'asile sous l'état civil de F D, née le 20 janvier 1998 à " Edo State
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (cinquième chambre) du 1er août 2025 C-636/23 et C-637/23 « W contre Belgische Staat et X contre État belge ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302329_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme A, ressortissante nigériane née le 27 mars 1998 à Delta State (Nigéria), déclare être entrée sur le territoire français le 6 juillet 2019.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202092_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Baden-Württemberg, n°C-371/08, §83) et qui implique, en général, chez l'individu concerné, l'existence d'une tendance à maintenir ce comportement à l'avenir (CJUE, 22 mai 2012, Oberbürgermeisterin der Stadt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506497_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, dans son arrêt du 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, alors que l’entreprise a été créée au cours de l’année pendant laquelle il bénéficiait d’une carte de séjour portant la mention « création d’entreprise », que cette entreprise n’a
Source officiellePage 4 sur 5