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4 036 résultats pour « Article 10 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203177_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 10, en application du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

257 bis du code général des impôts des conformément à la doctrine administrative BOI-TVA-10-10-10-40 n° 40 et n° 50 du 7 janvier 2013 ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible en litige concerne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200619_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300505_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302326_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201522_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310708_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

Source officielle

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