Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

de l'article 2044 du code civil.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Aux termes de l’article L. 5218-2 du même code : « B.

dans le cadre de l'épidémie covid-19 ; - le code de justice administrative.

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°

juin 2008 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A... a droit, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 19 décembre 2022, date de réception de sa demande préalable par la

; - il bénéficie d'une exonération d'exécution pour force majeure prévue à l'article 1218 du code civil, dès lors qu'il ne pouvait libérer son logement alors que son hospitalisation du 2 décembre

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées

L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'administration ne pouvait appliquer l'article L. 15 du même code.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.