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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301564_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501379_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les décisions du 22 octobre 2021 visent le règlement (UE) n° 1308/2013 ainsi que les décisions INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019, et INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020 (article 11.2) de la directrice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le
Source officielle3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 133-1 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure
Source officiellePage 4 sur 275