208 de l’annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

L'article R. 196-1 de ce livre dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

En vertu de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition 2015 et 2016, la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée " au moyen de l'une des

comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l’article 199 ter B de ce code : « Le crédit d'impôt (…) défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

code général des impôts.