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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400155_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509244_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302040_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000823_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient qu'il se trouve dans une situation d'indigence justifiant l'application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401760_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400004_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204966_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501382_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412771_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) à titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306645_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C et ses missions sur les sites d'expérimentation nucléaire doit être présumé ; - le préjudice subi doit être estimé à la somme totale de 247 856 euros, décomposée comme suit : 17 856 euros au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1er du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " Le directeur général
Source officiellePage 4 sur 23