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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
256 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
250 euros, sur la base du rapport d'expertise indépendant qu'a fait réaliser la collectivité. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402103_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214412_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du
Source officielleJuge Unique
DTA_2200592_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En application des dispositions combinées des articles L. 2192-1 à L. 2192‑5 du code de la commande publique, les titulaires de marchés conclus avec les établissements publics de santé transmettent leurs
Source officielle5e chambre
DTA_2307416_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de de l’article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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