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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
500 euros à Me Damien-Cerf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601061_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108206_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108208_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; / 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14, devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L.312-1 et L.313-3 du code de l'action sociale et des familles qui ne pouvaient être que le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental ; elle méconnait l'article L.211-2 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
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