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3 605 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402422_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'incendie et de secours de Seine-et-Marne en application des dispositions de l'article R. 1424-39 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306656_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204761_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110812_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

dirigeant de la SAS Altana Investissement et de sa famille et en a tiré des conséquences aux fins de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il n'a pas remis en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de ces déchets en application des dispositions précitées de l'ancien article R. 512-39-1 du code de l'environnement reprises à l'article R. 512-75-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602830_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

rubrique 39 a) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202922_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101009_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904663_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dès lors, c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté la déduction de ces charges et les a réintégrées aux résultats de la SARL Must en application des dispositions du 1 de l'article 39 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les

Source officielle

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