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2 801 résultats pour « Article 47-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203654_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107768_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201567_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205202_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124592_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 A même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " III. - a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301863_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1916793_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le a du III de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102670_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En outre, ce même article prévoit que comme indiqué dans la demande, un espace d'attente unique et de dégagement sera aménagé à l'entrée du centre d'incendie et de secours, pour ne pas gêner la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208788_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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