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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400655_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
157,80 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 54 C du livre de procédure fiscale ainsi que la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-30-10-20191030 ; - le manquement délibéré au sens des dispositions de l’article 1728 a) du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306903_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des articles L. 541-41 et R. 541-62 du code de l'environnement ; à supposer
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens invoqués : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la somme de 62
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
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