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d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue

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2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

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4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2404704_20250403

Administratif

3 avril 2025

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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2ème Chambre

DTA_2102217_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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4ème Chambre

DTA_2111806_20230317

Administratif

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

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3ème Chambre

DTA_2301307_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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1ère CHAMBRE

DTA_2400489_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève

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2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne

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8ème Chambre

DTA_2206955_20260320

Administratif

20 mars 2026

L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs

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4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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