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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour l'application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle qui est donnée par l'article R 111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003241_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux contribuables régulièrement taxés d’office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d’établir que les sommes imposées
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que des rectifications en matière de revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même code concernant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 ". 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La proposition de rectification du 22 décembre 2015 a indiqué que ces sommes seraient imposées d'office (TO) comme revenu d'origine indéterminée (ROI).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
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