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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il s'est placé, depuis la création de son activité de services forestiers, sous le régime de l'auto-entrepreneur, soumis au régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et a donc
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401784_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, représenté par Me El Abdelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui fixer un
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
italiennes dans les conditions prévues par les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et conformément aux dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
E A n'aurait pas été réalisée par le préfet des Bouches-du-Rhône ni acceptée par les autorités italiennes dans les conditions prévues par les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308240_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A invoque la présence de membres de sa famille sur le territoire français, comme il a été dit au point 5, la stabilité et l'intensité des liens familiaux n'est pas établie.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217614_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406066_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604142_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas, en l’état du dossier, de nature à créer un tel doute.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002840_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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