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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L.76.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104320_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en occultant une partie des mentions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations des paragraphes n°120 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420672_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des bases d'imposition, lesquelles sont soumises aux seules exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme n'ayant pas satisfait à l'obligation de communication prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ils soutiennent que la procédure d’imposition est entachée d’une irrégularité substantielle dès lors que l’administration n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 4 sur 80