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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, conformément aux dispositions précitées du j du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel renvoie l'article 244 quater W du même code, la société O fil de l'eau n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le CHU de Caen a méconnu les dispositions des articles L 1110-4-V et R. 4127-35 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e chambre
DTA_2306329_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604457_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400710_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207271_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205300_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205307_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207337_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203020_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 4 sur 46