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280 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405542_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201558_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318438_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408969_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Au regard de la situation de la requérante, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311124_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533173_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302706_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316707_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605646_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506093_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513259_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205564_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607921_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324358_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303515_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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