AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405542_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408969_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Au regard de la situation de la requérante, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311124_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533173_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302706_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406314_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605646_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506093_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205564_20220817
17 août 2022
17 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324358_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303515_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
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