CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
industriels et commerciaux résultant des articles L. 2224-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et les règles issues du droit de la concurrence ; - les différents moyens qu'elle
3ème Chambre
DTA_2309951_20240930
30 septembre 2024
1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le document de consultation des entreprises ne mentionnait pas ce montant prévisionnel, en méconnaissance de l'article R. 3121-1
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303345_20230717
17 juillet 2023
jours de remise des offres à partir de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence prévu par les dispositions de l'article R. 2161-2 du code de la commande publique : la journée du 11 mai
2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 17 juin 2021, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2107393_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2000421_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
7ème chambre
DTA_2009159_20230515
15 mai 2023
R. 1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18. ". 5.
5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante
Juge unique chambre 5
DTA_2302020_20250729
29 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
10ème chambre
DTA_2109227_20231208
8 décembre 2023
plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A n'est pas compris dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts
Magistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 322 de l'annexe III du code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1411-7 du code précité, dans sa version applicable au litige : " Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100957_20221130
30 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme E, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
DTA_2202000_20250404
DTA_2105877_20231030
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309347_20230923
23 septembre 2023
si elle était définitive alors que son exécution est suspendue depuis le 28 août 2023 en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport ; les mesures de conciliation ne pourront être
1ère Chambre
DTA_2201374_20240430
30 avril 2024
concurrence comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport transmis par le maire de la commune le 27 décembre 2021 n'est pas
4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402508_20250707
7 juillet 2025
de Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens d'instance.
Page 4 sur 30