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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et l'accès au projet présentent des risques pour la sécurité publique contraires aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il en va de même s'agissant des risques d'incendie inhérents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 ter U du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt [] dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société requérante invoque ensuite une fiche relative au risque d'inondation extraite du site SIG Var.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
DP-U et AU 9 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 6 de ce règlement ; - l'arrêté est entaché de fraude.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sol du projet, définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou de l'article R. 318-1 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
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