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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202286_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D se bornent à invoquer le caractère " ségrégationnaire " de la clôture en déclarant qu'elle abîme le paysage et que les élèves du lycée voisin doivent quotidiennement la contourner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202497_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, M. et Mme B font valoir qu'ils ont alerté rapidement les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire des changements important de l'aide personnelle au logement perçue, et se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204355_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour contester la décision attaquée, M. et Mme B se bornent à faire valoir qu'ils n'ont pas séjourné dans leur logement situé à La Turballe au titre de l'année considérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

M. et Mme D, qui se bornent à indiquer qu'ils souhaitent que le tribunal administratif étudie complètement leur dossier afin de trancher les différents problèmes et blocages concernant l'agrandissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200808_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dans leur requête, M. et Mme B se bornent à constater que la façade en litige paraît en bon état et ne présente aucun danger et en outre, que la rue où est situé l'immeuble n'a pas d'intérêt sur le plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500104_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

M. et Mme E à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation, se bornent d'une part, à soutenir que la réalisation du permis de construire contesté aura pour conséquence pour eux, une perte d'intimité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519210_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D... se bornent à solliciter du tribunal le retrait d’un point sur le solde du permis de conduire de Mme C... et sa restitution sur celui de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407502_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La requête présentée par Mme C et autres, qui se bornent à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision du maire de Roquefort des Corbières ne réservant pas à l'opposition d'espace dans

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505522_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

contester la décision par laquelle l’ANAH a rejeté leur recours formé à l’encontre de la décision d’octroi du solde relative à la prime énergétique « MaPrimeRénov’ » du 10 mars 2024, M. et Mme C... se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506700_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Mme C A et Mme B A se bornent à saisir le tribunal des refus de visas de court séjour que leur a implicitement opposé la sous-directrice des visas sans assortir leur requête de l'exposé de moyens de droit

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507017_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » M. et Mme C... se bornent

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507930_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de leur requête, les requérants se bornent à faire valoir qu’ils ont engagé un contentieux devant le juge judiciaire tenant à ce que M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508697_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par ailleurs, les requérants se bornent à produire un courriel par lequel le médiateur de la ville de Paris a mis fin à la médiation, décision qui est insusceptible de recours.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508852_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les requérants se bornent à soutenir que la somme réclamée par l’agent comptable du lycée professionnel Jean-Capelle de Bergerac n’a pas été calculée en fonction de leur imposition et demandent s’il serait

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414250_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Pour contester la décision attaquée, les requérants se bornent à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions du civil relatives aux servitudes de vues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501186_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les requérants, qui se bornent, dans le cadre de leur requête, à exposer leur situation en France et a affirmé leur souhait d'offrir à leurs enfants un environnement serein et sécurisé ont, ce faisant,

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503167_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

M. et Mme C se bornent à soutenir que ce transfert a pour conséquence la modification " des conditions de vente des biens immobilier, et permet à l'EPFL d'acquérir un bien en priorité [] " et que la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504476_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D... et Mme B... se bornent à affirmer, sans produire aucune autre pièce que la décision en question, leur avis d’imposition et leur réclamation, que cette option résulte d’une erreur matérielle, d’une

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600090_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par leur production, M. et Mme B... se bornent à transmettre au tribunal leur réclamation du 27 novembre 2025, adressée à la direction générale des finances publiques, relative à la taxe d’habitation sur

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301762_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à transmettre au tribunal la copie d'un recours administratif qu'ils ont adressé au maire de Ranville concernant des travaux qui auraient été réalisés par leurs

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Journal officiel
Créations

Bohnert, Théo

SIREN 107264699Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

28/07/2026

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Créations

BOHNERT, Bettina, Floriane

SIREN 991876004Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

07/10/2025

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Créations

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/12/2024

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Modifications diverses

BOHNERT, Roxane Elodie

SIREN 513189324Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

19/01/2024

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Radiations

BOHNERT, Jean-Marie, Bernard

SIREN 883980617Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

12/12/2023

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