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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100564_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C D, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder le regroupement familial sur place
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mmes A B, Judith Berger, Brenda Martins de Araujo, Sarah Sabri, Camille Petrucci et Bénédicte Brun ainsi que MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204648_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - Mme C n'a pas pu consulter les documents liés à cette délibération en violation de son droit à l'information ; - l'association " MLPA la Roue " a bénéficié d'une subvention
Source officielle3ème chambre
DTA_2300184_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° REG/84/2022/1174 du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui accorder un titre de séjour
Source officielleChambre 3
DTA_2300294_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 5 mars 2015, M. C...
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
dispositions de l'article 5.1.2.1 des dispositions générales du PLUi ; l'accès demeure irrégulier pour les services de secours ; - le permis modificatif est illégal en ce que l'accès par la RD55 viole
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Brun, rapporteur public ; - les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Champ.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300465_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
H D, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice
Source officielle3ème chambre
DTA_2500743_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne, à l’exception
Source officielleChambre 1
DTA_2500849_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... B..., ressortissant algérien né le 24 janvier 1988, est entré en France en 2007 à l’âge de dix-neuf ans selon ses déclarations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427436_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A C, incarcéré au centre pénitentiaire de la Santé, 75014 Paris, représenté par Me LE BRUN Benjamin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2024, par lequel le Préfet
Source officielleChambre 3
DTA_2300691_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Martins Da Silva pour la commune de Saint-Pierre-du-Champ.
Source officielleChambre 3
DTA_2201297_20250204
4 février 2025
4 février 2025
signature ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'il ne peut vérifier cette motivation, la décision litigieuse ne lui ayant pas été communiquée ; - la décision litigieuse a été prise en violation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400515_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle viole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant le requérant, - et les observations de Me Tertrais, représentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201652_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle1ère chambre
DTA_2400821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment
Source officielleChambre 3
DTA_2301203_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 16 juin 2021, M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ; () " 3.Il résulte de ces dispositions que le général de corps d'armée Bruno
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108236_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne comporte pas la mention des bases de la liquidation ; - la décision mettant à sa charge un indu a été prise en violation
Source officiellePage 4 sur 7