A a occupé, jusqu'à cette date, sans autorisation le domaine public fluvial de la rive gauche du canal du Midi, au point kilométrique 17+590, bief de Vic, sur le territoire de la commune de Castanet Tolosan

Il est constant que Mme B bénéficie d'un logement social de type T4 situé à Castanet-Tolosan depuis le 8 juillet 2024.

par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre l'évacuation de MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant

sur le territoire de la commune de Castagniers au bénéfice de la société civile immobilière LEA ; 2°) de mettre à la charge de la SCI LEA et de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’

2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son permis de conduire pour solde de point nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre le 13 décembre 2022 à 23h05 à Castanet

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de point nul dans les suites d'une infraction relevée à son encontre le 13 décembre 2022 à 23h05 à Castanet

A C représentés par Me Castanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Mère a délivré à la SCI des Champs un permis d'aménager pour

E..., représentés par Me Castagnon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 7 novembre 2025 par laquelle le maire d’Artignosc-sur-Verdon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

A C, représenté par Me Castanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D E, représentés par Me Castanet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2024

le maire de Templeuve-en-Pévèle a délivré un permis d'aménager puis deux permis d'aménager modificatifs à MM. et Mme J en vue de la création de trois lots à bâtir sur un terrain situé chemin de la Campagnette

Le rapport de Mme Soddu et les observations de Me Castanet ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

immatriculé 31830 425 portant devise " Bornholm " dont il est propriétaire stationne sans autorisation depuis le mois de décembre 2020 sur le domaine public fluvial en rive gauche du canal du Midi, bief de Castanet

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune d’Alès de stopper immédiatement les travaux d’abattage des arbres existants sur la rue Jean Castagno

SCEA) du Bien Camp le permis de construire n° PC 0288221L0006 pour l’extension de bâtiments et d’un silo et la construction d’une fosse et d’une cuve à eaux de pluie, sur un terrain situé 1 route de Campagnette

commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a fait opposition à sa demande préalable en vue d'une opération de division foncière destinée à la construction de quatre maisons individuelles au lieu-dit En Castagné

par laquelle le préfet du Gard a accordé au commissaire de justice instrumentaire le concours de la force publique pour son expulsion du logement qu'il occupe sis 645 avenue du Mail, résidence le Castanel

A..., représentée par Me Castanet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 en tant que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’

A K, représentés par Me Castagnon, ont demandé au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Toulon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la

O I demeurant Montée de la Castagnette à Saint-Privat (07200), la SCI les 3 J domiciliée 1 rue du 4 septembre à Aubenas (07200), Mme S J demeurant 10 rue Champalbert (institut de beauté) à Aubenas (07200