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Si la situation des ressortissants algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ce dernier n'a, toutefois, pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles

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3ème chambre

DTA_2304383_20240405

Administratif

5 avril 2024

A B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° REG/84/2023/1119 du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour

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3ème chambre

DTA_2304632_20240419

Administratif

19 avril 2024

B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration, 2°) d'annuler l'arrêté REG/84/2023/1127 du 16 août 2023 par lequel la

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3ème chambre

DTA_2301205_20230929

Administratif

29 septembre 2023

A C, représenté par Me Touzani, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté n° REG/84/2023/1018 du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse rejette sa demande d'autorisation de travail

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Reconduites à la frontière

DTA_2202918_20221018

Administratif

18 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie

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8ème chambre

DTA_2109504_20240426

Administratif

26 avril 2024

Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2203230_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A C, représenté par Me Molina, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°REG/84/2022/1109 du 12 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour

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Reconduites à la frontière

DTA_2403212_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Meuse, à l'exception des déclinatoires de compétence

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3ème chambre

DTA_2300105_20230522

Administratif

22 mai 2023

C A, représenté par Me Derbel, demande au tribunal : - d'annuler la décision n° REG/84/2022/1193 du 21 décembre 2022 de la préfète de Vaucluse portant rejet de demande de délivrance de titre de séjour

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1ère chambre

DTA_2403502_20250507

Administratif

7 mai 2025

Le 4 octobre 2016, Mme A, née le 26 janvier 1996 et de nationalité nigériane, a présenté, sous l'identité de Christiana A, une demande d'asile et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français

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1ère chambre

DTA_2101475_20240426

Administratif

26 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Mme

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2519677_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme Christine Torres, secrétaire

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1ère chambre

DTA_2101068_20230525

Administratif

25 mai 2023

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 septembre 2020, M.

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1ère chambre

DTA_2100227_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fabrizy, avocat de M.

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3ème chambre

DTA_2302916_20231215

Administratif

15 décembre 2023

B, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n° REG/84/2023/1094 en date du 26 mai 2023 pris par la préfète de Vaucluse portant refus de séjour et obligation de quitter le

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3ème chambre

DTA_2303684_20240202

Administratif

2 février 2024

demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la préfecture de Vaucluse la production de l'entier dossier administratif le concernant justifiant de l'arrêté pris à son encontre, 2°) d'annuler l'arrêté n° REG

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3ème chambre

DTA_2303861_20240216

Administratif

16 février 2024

B A, représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) son admission à l'aide juridictionnelle totale, 2°) d'annuler l'arrêté n° REG/84/2023/1183 du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse

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1ère chambre

DTA_2202735_20230413

Administratif

13 avril 2023

Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes à l'exception de certains actes

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3ème chambre

DTA_2302530_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°REG/84/2023/1141 du 28 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé

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Reconduites à la frontière

DTA_2202602_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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