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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309013_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Lorsque le degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512019_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
représentant légal, représenté par la Selarl Racine avocats, conclut à la mise hors de cause de la société Aleph conseil, Elle soutient que la société Aleph conseil n’est intervenue qu’en qualité de courtier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
jamais perçu de telles sommes ; - lors de son rendez-vous du 26 janvier 2023, la conseillère de la caisse d'allocations familiales lui a confirmé qu'au mois de décembre, la caisse a connu de nombreux bugs
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans un marché public d’assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212137_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B A, représenté par Me Courtier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
Source officielle6ème chambre
DTA_2100395_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
soutient que : - sa requête est recevable, n'ayant été informée de l'existence des titres exécutoires en litige qu'à l'occasion de la saisie administrative à tiers détenteur ; - en sa qualité de courtier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué aux requérants que les impôts correspondant aux revenus déclarés au titre
Source officielleJU MW (3)
DTA_2207041_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la décision est disproportionnée alors qu'il justifie de circonstances humanitaires dans la mesure où il courrait
Source officielle5e chambre
DTA_2505946_20260203
3 février 2026
3 février 2026
durée de séjour de l’intéressé en France, le préfet, en prenant à son encontre une mesure d’éloignement, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle3ème chambre
DTA_2408945_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307824_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le délai de deux mois dont disposait le requérant pour contester cette décision courait donc à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308485_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En vertu des dispositions précitées, le délai imparti à l'intéressé pour former son recours contentieux courait jusqu'au 27 mai 2023.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2308029_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
internationale, à deux reprises, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, à une reprise, par la Cour nationale du droit d'asile, aucun élément sur la réalité des risques qu'il courrait
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un courrier du 5 avril 2022, la société Rosa a formé opposition à l'encontre d'une mise en demeure de payer du 18 février 2022 et d'une saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2022 notifiée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202621_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La SAS à associé unique François Assurances Gold Santé, qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'intervention de l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement n'est pas recevable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure,
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