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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2305372_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le territoire français d'une durée de douze mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511903_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle10ème Chambre
DTA_2209038_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Debbagh, représentant M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2414607_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C D représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2201282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A est venue en France avec leur fils malade en 2017, et que, d'autre part, les deux autres enfants de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206238_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104643_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403900_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le territoire français. ". 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506423_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Veuve D... soutient résider sur le territoire français depuis octobre 2016 et bénéficier d’attaches sur le territoire français, en particulier quatre de ses six enfants, dont deux sont de nationalité française
Source officielle10ème chambre
DTA_2519527_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a déclaré être entrée en France en 2012, justifie d’une présence continue et stable sur le territoire français d’une durée de treize ans par la production
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309716_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient qu'il ne veut pas retourner en Croatie dès lors qu'il ne parle pas croate, qu'il parle français, fait partie d'un club de football et joue un championnat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310768_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Segado, président ; - les observations de Me Debbache, pour M. B, et de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206423_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C n'est stabilisé que par sa prise en charge médicale, point qui n'est pas plus que ceux qui précèdent débattu par le rapport médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle produit également un acte de vente selon lequel la SARL Chantier Fluvial Rousseaux Debacker, gérée par M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309713_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Xhabej tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2210883_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C D, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110595_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sur le territoire français. () ". 17.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507579_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, représenté par Me Debbagh, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un
Source officielle3ème chambre
DTA_2501081_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
; - il est anciennement établi sur le territoire français, il a sa famille en France depuis des années ; depuis 2017, il est inséré professionnellement ; il est père de famille et grand père ; ses enfants
Source officiellePage 4 sur 32