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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309214_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Audasse d'Arras afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415723_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
, la restitution du logement de fonction ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; 2°) d'autoriser la région à débarrasser
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005044_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
certains équipements ou installations sur le domaine public : le ponton, les rails et deux ou trois objets ; elle a débarrassé le mobilier mais a répondu que la dalle béton, le ponton et le rails étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
terme duquel la distance la plus courte entre le bâtiment collectif et la parcelle cadastrée section E n°4216 est de 4.4 mètres au niveau de la façade du bâtiment collectif et de 3 mètres au niveau du débord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302701_20230828
28 août 2023
28 août 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser
Source officielle3ème chambre
DTA_2102152_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
séparatives dès lors notamment que la servitude de cour commune est un acte frauduleux ; - il méconnait l'article UB11 du même règlement dès lors qu'il prévoit un toit-terrasse végétalisé et que les débords
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1°) de condamner la commune d'Amendeuix-Oneix à réaliser les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés du présent tribunal, nécessaires pour faire cesser et prévenir les débordements
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces débordements seraient dus à l'entretien de la grille d'évacuation obstruée par des saletés habituellement contrôlée et entretenue par des agents communaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301207_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Babinet ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Pierrefitte-sur-Seine afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303319_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303320_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505143_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308002_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504442_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B, représenté par Me Déborah Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501030_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
obstruction généralisée d’une conduite sous voirie qui collecte les eaux pluviales et les eaux des sources situées à plusieurs centaines de mètres en amont ; - ces infiltrations ont entraîné un débordement
Source officiellePage 4 sur 267