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Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / (…) Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / (…) ».

Source officielle

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2507685_20251224

Administratif

24 décembre 2025

prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403199_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article 381 du code de procédure pénale : " Le tribunal correctionnel connaît des délits. / Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401885_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la SAS Entreprise Delot, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203946_20230613

Administratif

13 juin 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203950_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2210424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301562_20231221

Administratif

21 décembre 2023

De plus, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500822_20250228

Administratif

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A C sollicite l'exequatur du jugement du conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le

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5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

d'entrave à la circulation et du délit d'entrave à la liberté du travail ; le mouvement A est né de manière spontanée, les manifestations s'étant déroulées en dehors de tout cadre organisé ou structuré

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1ère chambre

DTA_2201601_20240510

Administratif

10 mai 2024

plateformes et installations de péages de Dozulé-Barrière et de Dozulé-Echangeur sur l'autoroute A13 dans le département du Calvados, du 17 novembre 2018 au 6 juillet 2019 ; - à cette occasion des délits

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M. CHEYLAN

DTA_2101712_20230523

Administratif

23 mai 2023

permet d'établir que ces dégradations auraient été commises par des personnes étrangères à la manifestation et que cette action aurait été préméditée ; - les faits reprochés sont constitutifs d'un délit

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2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

manifestants dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " ce qui a entrainé la fermeture prématurée du magasin entre le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 ; ces faits sont constitutifs du délit

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5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2202327_20230425

Administratif

25 avril 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202681_20221011

Administratif

11 octobre 2022

contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Elle insiste également sur ce que le délit de fraude fiscale pour lequel M.

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3ème chambre

DTA_2203888_20250221

Administratif

21 février 2025

211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Sogardis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets jaunes ", de délits

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203878_20250207

Administratif

7 février 2025

211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Angledis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets jaunes ", de délits

Source officielle

1ère chambre bis

DTA_2100978_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Source officielle

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