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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201879_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
telle mesure relevant de la compétence du préfet ; * la décision en litige est entachée d'une erreur de droit : elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'utilisation du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur l'appartenance de l'immeuble au domaine public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
planimètres publicitaires de la SAS Cadres Blancs constituent une occupation illicite de son domaine public dès lors que le contrat de concession d'occupation du domaine public relatif à la publicité sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301347_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial adjoint d'Ile-de-France lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309778_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial adjoint d'Ile-de-France lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La SCCV Domaine du Petit Versailles bénéficie en vertu d’un arrêté du préfet de l’Hérault en date du 9 septembre 2011 d’une autorisation environnementale délivrée pour l’aménagement du Domaine de Lavagnac
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321883_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
public de la commune, et qu'à supposer même qu'il s'agisse de dépendances du domaine privé, une procédure de mise en concurrence préalable s'imposait.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303075_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Domaine de la Croix Saint Jacques.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500016_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la délibération DB05 du 5 novembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray a validé la cession de la parcelle ZB n°188 à partir de la parcelle ZB0161, sa désaffectation, sa sortie du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
département de ne pas suspendre l’APA à domicile au 30 novembre 2025 et à titre subsidiaire, constater le paiement intégral par la requérante de l’accueil de jour au centre Gérontologique de Val de Regny
Source officielleChambre 3
DTA_2202026_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C occupe sans autorisation le domaine public fluvial depuis le 21 juillet 2021 ; M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005248_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fermé, qu'elle comprend une villa principale de 180 mètres carrés, une piscine et une dépendance de 60 mètres carrés, ainsi qu'une plage à l'usage quasi-exclusif des copropriétaires du domaine.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923024_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
soutient que : -c'est à tort que l'administration a fait application de l'article 155 A du code général des impôts ; -la mesure de tempérament prévue par le paragraphe n° 170 de la doctrine BOI-IR-DOMIC
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314234_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. 6.
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