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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301738_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de sa petite fille dès lors qu'elle apporte la preuve du lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501040_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle n'a plus aucun contact avec le père de l'enfant qui ne peut pas le prendre en charge ; *elle est dans l'impossibilité de rejoindre son fils en Guinée dès lors qu'elle a deux enfants à sa seule

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202379_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B soutient avoir reconnu son fils le 4 septembre 2020, soit dès le lendemain de sa naissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102117_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi, face à un risque de fraude massive, la demande de la requérante pour sa fille, fondée sur une filiation avec M. A, justifiait que la préfecture sollicite des documents complémentaires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300823_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille ainée de Mme A soit française et son enfant français à la date de la décision attaqué était âgé de 5 ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516085_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, alors que sa fille âgée de dix-sept ans, dans une situation de précarité matérielle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102522_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - il a élevé ses deux filles et le fils de sa compagne, né d'un précédent mariage, de l'âge de deux ans jusqu'à sa majorité ; - il a produit de nombreux documents justifiant de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303999_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si Mme A justifie que son fils C, né en décembre 2011 de son union avec M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301695_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

G ne réside pas sous le même toit que sa fille.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200563_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle a donné naissance le 6 février suivant à sa fille D. Le 18 septembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en arguant de sa qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200847_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B dit voir sa fille A tous les week-ends alors qu'il prétend avoir vu sa fille C qui vit en région parisienne avec sa mère Mme F le week-end précédent.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300517_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

E A, de nationalité française a reconnu le 20 novembre 2013, sa fille F née le 25 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 316 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510107_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C B a obtenu le statut de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 novembre 2020, Mme D B et leur fils G A B ont obtenu le statut de réfugié par décision du 6 juin 2024 ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107274_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pour refuser de renouveler ce titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de son fils par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208286_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Pour justifier de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304954_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Son fils, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

quant à la filiation paternelle et au lien de filiation, d'autre part, que l'acte de naissance n'est pas conforme à l'article 10 de l'acte n° 69 de décembre 1992 relatif à l'enregistrement des naissances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302600_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée indique que l'examen de la demande de Mme E a fait naître un doute sur la réalité du lien de filiation entre sa fille et le père déclaré de l'enfant et que la référente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205609_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en France, et une somme de 2 595 euros au titre des pensions alimentaires versées à son fils B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007875_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B G, son fils F G J, son époux M.

Source officielle

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