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B A, représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302360_20231204

Administratif

4 décembre 2023

F E et Mme C E, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a décidé d'exercer le droit de préemption

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102933_20230503

Administratif

3 mai 2023

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 avril 2021 portant mise en demeure relative à l'exploitation d'un entrepôt de stockage de gommes

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204437_20230403

Administratif

3 avril 2023

C B, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 1er juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean a approuvé l'acquisition

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5ème Chambre

DTA_1904761_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2019 et 22 juillet 2022 sous le n° 1904761, l'EARL Les écuries du Croizé, représentée par Me Gobbe, demande au tribunal : 1° d'annuler la

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401858_20250226

Administratif

26 février 2025

C B, et la SCEA Les Pins, représentés par Me Gobbé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 du préfet de la région Bretagne autorisant M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2000338_20220812

Administratif

12 août 2022

décision du 4 décembre 2019 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé la mise sur le marché de son produit " Push'Gum / Gomme

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523789_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 1°) de condamner la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à lui verser la somme globale de 50 200 euros en réparation des préjudices résultant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524709_20260213

Administratif

13 février 2026

C..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

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3ème Chambre

DTA_2006552_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 février 2021 et le 1er mars 2022, la commune du Vigan, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

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Chambre 3

DTA_2102144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

3ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 28 janvier 2025, la société Géorhin, devenue la société 2gré, représentée par la SELARL Gossement

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300869_20230804

Administratif

4 août 2023

GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201046_20230630

Administratif

30 juin 2023

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4ème chambre

DTA_2002036_20220704

Administratif

4 juillet 2022

des nouvelles collections et des périodes de soldes y afférentes ; - l'administration ne tient pas compte des pertes, vols et destructions de la marchandise ; - une facture du fournisseur Golden Goose

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501609_20250402

Administratif

2 avril 2025

B A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission

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3ème chambre

DTA_2202768_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2202768 enregistrée le 30 mai 2022 et un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205884_20221220

Administratif

20 décembre 2022

enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2205884, des pièces complémentaires enregistrées le 14 novembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 13 décembre 2022, Mme D C F, représentée par Me Cobourg-Gozé

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205886_20221220

Administratif

20 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536695_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300600_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le

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