d’Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».

supérieur versées par l’ONaCVG sur le fondement de l’article R. 421-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (

Par une décision du 26 mai 2023 l’Office national des combattants et des victimes de guerre lui a alloué une aide financière de 4 000 euros.

Aux termes du point 1 de la circulaire du 1er avril 2021 relative à l’homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées, les blessures de guerre se définissent comme

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître

janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Me Marie Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

guerre ; - le code de justice administrative.

qui ont participé () à la guerre d'Algérie () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il a sollicité, le 6 février 2020, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision de la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre

A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 28 novembre 2019 portant refus d'apposer la mention

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

psychiques de guerre ; - le code de justice administrative.

C B, a sollicité, pour la première fois, l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. () ".

Antoine Harchoux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre