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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311624_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400993_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1°) d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205093_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, ressortissant de Guinée né le 6 mai 1990, est entré en France le 28 septembre 2021 et il y a sollicité, le 17 novembre 2021, le bénéfice du statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401070_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or il n'y a pas de prise en charge appropriée en Guinée. De surcroît, il a sollicité l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Source officiellePrésident 5
DTA_2203228_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Guinée comme pays de destination. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307334_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que suite au coup d'état du 5 septembre 2021, les militaires qui ont pris le pouvoir en République de Guinée sont hostiles à sa formation politique (Union des Forces Démocratiques de Guinée
Source officielleJU4
DTA_2201484_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, en indiquant, pour fixer la Guinée comme pays de renvoi, au visa des stipulations et dispositions pertinentes, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506453_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2304007_20240219
19 février 2024
19 février 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2303149_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, en raison de son orientation sexuelle.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A, ressortissant guinéen, a présenté une demande de visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire françaises à Conakry (Guinée).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302063_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer si le traitement médical proposé en Guinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2403533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., laquelle réside actuellement en Guinée. Par une décision du 26 mars 2024, la préfète du Loiret a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505648_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025, par laquelle l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215721_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203318_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
F, ressortissant de la République de Guinée né le 12 septembre 1998, a déclaré être entré en France le 17 septembre 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602633_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 12 mars 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Guinée
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la Guinée comme pays à destination duquel M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204626_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme B, née en 1995, ressortissante de Guinée, est entrée en France le 4 septembre 2018 et elle y a sollicité, le 21 septembre suivant, le bénéfice du statut de réfugiée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
moins d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il existe un défaut d'examen actualisé de sa situation ; elle ne fait pas état d'une amélioration de son état de santé, ni de l'accès aux soins en Guinée
Source officiellePage 4 sur 324