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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400429_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'annuler la décision du 13 décembre 2023 de la commission communale de délimitation concernant le positionnement de la limite cadastrale de sa propriété située sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Saint-Calais, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal Joulain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C... conclut au rejet de la demande formulée par la SCI Joline et l’EURL Jézéquel Jean-Marie sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Joline
Source officielleCH 1 JU
DTA_2103085_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2021, 4 juillet 2022 et 29 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Jousselin, demande, dans le dernier état de ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2200365_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
M O, Mme N O, représentés par Me Joseph-Oudin et Me Jouslin de Noray, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507236_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Jouvin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206400_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C A B, représenté par Me Joubin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Lozère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410665_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Jouanin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207048_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la Ville
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103709_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représenté par Me Josselin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600134_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Joubin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509561_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Jouvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501187_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Jouvin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans le département de l'Aisne pour une durée de douze mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402126_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le Fiblec, - les observations de Me Joubin, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304145_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Camping le Carbonnier, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202952_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Josselin Ripart, président de l'association foncière de Chaumont-La-Ville à effectuer des travaux pour permettre l'évacuation de la totalité des eaux pluviales du fossé de " La Noue ", en remplaçant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203401_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
médiation DALO l'a reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 26 septembre 2022 Brest Métropole représenté par la Selarl Valadou Josselin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203668_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B C, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303270_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
portée à sa connaissance par courrier du 13 juin 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure a rejeté sa demande d'admission de l'enfant Jouliane
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1903070_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer
Source officiellePage 4 sur 36