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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que l'objet de la transaction est licite, qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue et que les parties ont fait des concessions réciproques.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400249_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les impositions que contestent la société Fromagerie des Chaumes ont été établies par le centre des finances publiques de Mauléon-Licharre et d'Oloron-Sainte-Marie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300126_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section K n° 1414, située au lieudit " Partina Liccetu ", ainsi que la décision implicite de rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302593_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2108339_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée, fondée sur le motif que le " sanglier, directement prélevé dans la nature, n'a pas d'origine licite
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils ont saisi le tribunal d’une requête enregistrée sous le n° 2000575 tendant à l’annulation de la décision rejetant im licitement leur demande de résiliation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210756_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le cadre d'une médiation ordonnée par le tribunal dans les instances n°s 2000580, 2000581, 2000582, 2002028, 2002029 et 2002030, les parties ont abouti à un accord transactionnel, dont l'objet est licite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielleJuge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
détenteur diligentée à son encontre le 9 janvier 2024 par le service des impôts compétents auprès de la CIPAV, au motif que la somme de 168 674 euros correspondant au résultat de la procédure de licitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301250_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D pour la réalisation d'une construction sur un terrain sis 23 Licharié, à Lescout ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lescout la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201058_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
signature du protocole transactionnel a été autorisée par une délibération de la commune de Laon du 27 juin 2022 et par le représentant légal de la société ; - l'objet du protocole transactionnel est licite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327416_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'exécution de la décision du 23 août 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée apte au pilotage professionnel (classe 1), apte au pilotage privé (classe 2) et apte " LAPL " (Light
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
conseil municipal par une délibération du 23 mars 2023 ; - l'objet de cet accord est de mettre fin à un contentieux portant sur la légalité d'un refus de permis de construire ; - cet accord est licite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que la décision de transfert doit contenir des informations sur le délai a licable à la mise en œuvre du transfert. 15. Comme dit au oint 7, M.
Source officiellePage 4 sur 30