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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305661_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202830_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'intéressé a saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français le 17 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir que : - le rapport d’expertise produit devant la commission de conciliation et d’indemnisation conclut à ce que la prise en charge effectuée par le docteur B... n’a pas été conforme aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401317_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2024, Mme A B entend faire reconnaître l'erreur de diagnostic qu'aurait commise un praticien du centre hospitalier de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rempli sa mission ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200468_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Président de la Communauté d'agglomération " La Riviera du Levant " refusant de communiquer les grands livres comptables des années 2020 et 2021 et la liste
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307992_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213257_20230809
9 août 2023
9 août 2023
rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412521_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle soutient que : - les audits réalisés et les conclusions de la conciliation permettent de conclure que l'état normal d'entretien et de fonctionnement de l'ouvrage n'est pas atteint en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501774_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ligue mahoraise de football (LMF) des 9 juillet et 14 août 2025 prononçant sa rétrogradation en division régionale 2 (R2) en cours de saison et confirmant cette mesure suite à la proposition de conciliation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a été formulée dans la spécialité " sécurité civile " au grade de caporal, échelon 9, que le 23 novembre 2022, il a été avisé de la réouverture du délai d'option pour un an, que la commission de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
9 février 2024
soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), suite au non-respect du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Lille
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
conciliateurs d'aboutir à un accord dans le délai qui leur est imparti tel que précité, la juridiction normalement compétente pourra être saisie à la diligence de l'une ou l'autre partie ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce dernier a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
19 novembre 2015 prononçant la solidarité de paiement entre la société NRL et lui-même n'était pas définitif ; la reprise des poursuites postérieurement au jugement du Tribunal de grande instance de Lille
Source officiellePage 4 sur 36