Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à signer tous les actes relatifs à l'incorporation de ce bien vacant sans maître.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par courrier du 7 janvier 2020, il a sollicité auprès du maire de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maître en application des dispositions du 1° de l'article L.1123-1 et du 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
litige se situe en agglomération et relève du pouvoir de police du maire ; - dès le mois de mars 2012, elle a informé Mme C, maître d'œuvre, d'un faïençage affectant le revêtement de la chaussée ; l'expert
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106108_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200542_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
C, représenté par Schneider Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bédarieux a refusé de donner suite à la demande d'abrogation partielle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe a accordé un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
représentée par Me Paloux, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 janvier 2025, par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2025, le maire de la commune s’est opposé à ce projet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2012, le maire de la commune de La Palme a déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section D n° 282, puis par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par les attestations de trois anciens agents ayant occupé le poste de secrétaire de mairie, qui décrivent le comportement du maire à leur égard dans les relations de travail quotidiennes, énumèrent et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205616_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, Mme A... soutient qu’elle a été victime de la part du maire de Guémené-sur-Scorff de propos vexatoires et humiliants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200518_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI Léon Maitre.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de 9,00 m de hauteur ; - il en résulte qu'il va subir une série d'au moins quatre préjudices distincts, un préjudice de vue, de jouissance, de nuisance sonore, et enfin, un préjudice lié à la dévalorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a adressé un courrier au maire le 28 août 2020 et que le maire lui avait indiqué qu'elle pouvait contester les arrêtés jusqu'au mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune de Parmain a constaté que la parcelle cadastrée section AM n° 104 située rue de Vaux sur la Commune de Parmain était présumée sans maître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité décennale des sociétés SA Siretec et SAS Groupement d'architectes, maîtres d'œuvre, est engagée pour les désordres du système de chauffage du groupe scolaire,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Un arrêté du 19 novembre 2007 du maire a procédé à cette incorporation. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007409_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 août 2021 et 16 mai 2022, la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200080_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mai, 8 juillet et 19 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Fidèle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née le 8 janvier 2022 par laquelle le maire
Source officiellePage 4 sur 4031