Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et exclusivement constitué de la parcelle cadastrée section H n°315, d'une superficie de dix hectares et vingt-neuf centiares.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
E... ont, le 8 juin 2017, acquis plusieurs parcelles de terrains à bâtir, situées à Amfreville, dans le Calvados.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Lercoul s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un local de stockage de 8 m² et de la création de clôtures sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101243_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant des parcelles (" plots ") 372, 374 et 376 situées à Koh Samui : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301001_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, de l'ouverture à l'urbanisation desdites parcelles actuellement classées en zone à urbaniser 2AU au plan local d'urbanisme de la commune et de l'obtention d'un permis de construire définitif et alors
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401691_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
par le Me Saïdal conclut, à titre principal, au sursis à statuer et à la mise en cause de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) et à titre subsidiaire au rejet de la demande de majoration
Source officielle3ème chambre
DTA_2602545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi, la méthode proposée par la requérante ne permet pas d’apprécier la spécificité de la situation de la parcelle litigieuse par rapport aux autres parcelles du même secteur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par sa requête, la commune de Barbentane demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de réformer le taux de majoration.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La parcelle cadastrée section HN n° 45, évaluée à 1 200 000 euros, a été attribuée à Mme B... C... et la parcelle cadastrée section HN n° 56, évaluée à 700 000 euros, a été attribuée à Mme A... C....
Source officielle2ème chambre
DTA_2202357_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un avis émis le 17 janvier 2022, l'administration fiscale a procédé au recouvrement de la somme de 79 243 euros en droits et pénalités comprenant la majoration de 40 %.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le requérant ne démontre toutefois pas que la parcelle cadastrée section B n° 2298 dont est issue la parcelle cadastrée section B, n° 3114 ait été cédée en totalité au syndicat des copropriétaires.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La requérante ne démontre toutefois pas que la parcelle cadastrée section B n° 2298 dont est issue la parcelle cadastrée section B, n° 3114 ait été cédée en totalité au syndicat des copropriétaires.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, pour procéder aux rehaussements en litige, l’administration a estimé que la parcelle cadastrée section B, n° 3114, issue de la parcelle cadastrée section B, n° 2536, elle-même issue de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400718_20240213
13 février 2024
13 février 2024
enregistrée le 7 février 2024, la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état du mur séparant les parcelles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003500_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202158_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D'autre part, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière prive de base légale les majorations de 10 % dont elles ont été assorties.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la vente, au 1er janvier 2021, d'une partie de la parcelle cadastrée section BI n° 514 suite à la division de cette parcelle, en
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003584_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Muy, à concurrence de la majoration
Source officiellePage 4 sur 38