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Elle soutient que : - sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser la somme demandée, précisant qu'elle est en congé parental et ne perçoit plus son salaire alors qu'elle a deux enfants à

Source officielle

1ère chambre - JU

DTA_2300550_20250306

Administratif

6 mars 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été constaté par l'agent assermenté le 18 octobre 2021, elle n'était pas en situation de vie maritale ; elle était en collocation et a seulement souscrit

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2201415_20240313

Administratif

13 mars 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C, qui percevait le RSA depuis le 1er juin 2009, a omis de déclarer sa vie maritale avec M. A.

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juge unique (5)

DTA_2201428_20250410

Administratif

10 avril 2025

C vivait maritalement depuis le mois de janvier 2019. La CAF a alors actualisé son droit à l'aide personnalisée au logement en tenant compte des ressources de sa conjointe.

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Chambre 3P

DTA_2203572_20240306

Administratif

6 mars 2024

C un courrier lui demandant de fournir les justificatifs de ressources de sa compagne ainsi que la date de début de vie maritale.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202456_20230407

Administratif

7 avril 2023

C le 1er décembre 2021, que celui-ci vit maritalement depuis le 25 juin 2020 avec Mme A B. Dans la mesure où M.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2102630_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CAF a réalisé une enquête au domicile de Mme A le 28 octobre 2020 qui a permis de retenir une vie maritale depuis janvier 2020.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306549_20250404

Administratif

4 avril 2025

d'année qui lui a été notifié le 23 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, pour la période allant du 1er octobre 2021 à septembre 2023, suite à un contrôle de sa situation maritale

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8ème chambre

DTA_2404596_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Pour justifier du lien marital qui les unit, les requérants produisent un certificat de mariage afghan délivré le 6 juillet 2020, apostillé par la Cour suprême de la province de Kaboul et certifié par

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Elle soutient que : - elle n'a jamais perçu la somme réclamée ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

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Juge unique 8

DTA_2103476_20230421

Administratif

21 avril 2023

E menait une vie maritale avec Mme C D depuis 2012. Par conséquent, eu égard au caractère répété de ses fausses déclarations relatives à sa situation personnelles, M. E a commis une fraude.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302396_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette.

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8ème chambre

DTA_2105836_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il soutient que : - il n'a pas fraudé ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406736_20240514

Administratif

14 mai 2024

condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elles nuisent à son état de santé, qui ne lui permet

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2501548_20260114

Administratif

14 janvier 2026