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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201162_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à ce remboursement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501738_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 6. M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300171_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () II. - C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405618_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300101_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401142_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par France Travail Bourgogne-Franche-Comté doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201629_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

congé maladie sur cette période.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2400544_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301429_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'effectuer une déclaration d'entrée sur le sol français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501739_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En outre, les quelques bulletins de paie qu'il produit ou le fait qu'il parlerait couramment le français ne suffisent pas à démonter sa volonté de s'intégrer en France.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402281_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

sur le territoire français.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302015_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B, ressortissant kosovar, est entré en France, selon ses déclarations, le 21 septembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502727_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 6. M. B... est entré en France en 2022 à l’âge de 20 ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300982_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme B née A, ressortissante béninoise née le 7 août 1963, est entrée régulièrement en France le 24 novembre 2021 sous couvert d'un visa en qualité de conjoint de français valant titre de séjour jusqu'au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201850_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il s'ensuit que, sur cette période, Mme D a perçu des rémunérations sur lesquelles l'Hôpital Nord Franche-Comté n'a pas prélevé de cotisations sociales qu'il s'agisse de la part patronale ou salariale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300789_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B démontre une insertion suffisamment ancienne, intense et pérenne sur le territoire français.

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2400078_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retracé la situation personnelle et les conditions de séjour en France de l'intéressée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302144_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105347_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A B, ressortissant algérien né le 1er octobre 1968, est entré en France le 28 février 2014, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300711_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, ressortissant algérien, est entré en France le 16 décembre 2015, sous couvert d'un visa touristique espagnol valable du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015, et s'est maintenu sur le territoire français

Source officielle

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