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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le CHU de La Réunion représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A, représentant l'université de Bordeaux, qui a développé les moyens soulevés par cet établissement public et a précisé que les occupants dégradaient le site en parsemant des déjections humaines et troublaient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225608_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Parvenant à s'évader grâce à la complicité d'un ami de son oncle qui faisait partie des gardes de son lieu de détention il quitte en conséquence son pays d'origine le 10 septembre 2022 et est placé en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400601_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 2 décembre 2024, le CHU de La Réunion représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508044_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous avec la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme A, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502539_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513381_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ne parvenant pas à obtenir la remise du titre de séjour demandé, l’intéressé demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503351_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A B, représenté par Me Paraveman, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100576_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le GHER représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300129_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le GHER représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour que lui soit délivré un duplicata

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102788_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la Société Carrossoise de Travaux Publics, représentée par Me Medina, qui indique que les parties à l'instance se sont rapprochées parvenant ainsi à un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219298_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier de sa situation au titre du séjour, ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500299_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Ne parvenant toujours pas à se connecter à son compte, elle a adressé, aux services préfectoraux, une demande de rendez-vous au point d’accès numérique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300676_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2024, le groupe hospitalier Est de La Réunion, représenté par Me Paraveman conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400701_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., - et les observations de Me Paraveman, pour le GHER. Considérant ce qui suit : M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513290_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ne parvenant pas à prendre rendez-vous sur ce site, qui n’en délivre aucun, par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304818_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : - son titre de séjour portant la mention " étudiant " parvenant à expiration le 14 février 2023, il en a sollicité le renouvellement sur la plateforme ANEF et s'est vu délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313650_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Ne parvenant pas à effectuer les démarches en ligne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326278_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ne parvenant pas à obtenir le renouvellement de ce récépissé malgré ses nombreuses tentatives, Mme A doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de

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